DOLLEY COLLET ès qualités de liquidateur judiciaire du GAEC ACVH C/ E.A.R.L.

n'étaient pas corroborés et que s'il avait, ce jour-là, reproché à celle-ci son manque de travail en lui promettant de lui " en faire baver ", il l'avait fait de manière isolée et sous le coup de la colère

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Begon qui substitue Almairac, représentant M. C et de M. E qui représente le préfet des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1.

individuelle ; - elle a dû abandonner son projet et souhaite aujourd’hui vendre son terrain ; - le certificat en litige est illégal dès lors que le plan local d'urbanisme de la commune classe sa parcelle

2018 par lequel le maire de la Trinité a délivré à la société Promex un permis de construire un ensemble immobilier de 68 logements répartis sur 8 bâtiments dont 24 logements sociaux situé sur les parcelles

Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section A), au profit de Mme Colette Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bayer France, de la SCP

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat

Colette Cros, demeurant ..., 2 / M. Daniel X..., époux de Y...

Maurice X..., 2 / Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 9 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit

Ancel et Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la

144, route de Saint-Léonard, 87480 Saint-Priest-Taurion, 40 / Mlle Viviane Faurien, demeurant 6, rue Clair Logis, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, 41 / Mme Danielle Fleurat, demeurant 5, allée Colette

issues du démembrement de la parcelle [...], de l'acte de notoriété de Me MM... du 10 avril 2001 au profit des consorts CC... sur la parcelle [...] issue de la division de la[...], de l'acte de notoriété

lors que la route communale litigieuse ne fait pas partie de la voirie d’intérêt communautaire et la commune ne conteste pas détenir cette compétence voirie ; - les ouvrages, tels que les fossés – collecte

Sur l’intervention de Mme B... épouse A... : Mme A... est propriétaire à Saint Barthelemy des parcelles AR 300, AR 301 et AR 303, ces deux dernières parcelles étant contigües à la parcelle AR 88, terrain

ORDONNANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 21 SEPTEMBRE 1968, UN GLISSEMENT DE TERRAIN S'EST PRODUIT SUR LA PARCELLE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du libournais Haute Gironde (SMICVAL), représenté par Me Gauci