) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer son permis de conduire.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Alphonse, Henri DE SAINT LEGER, demeurant à Ambares (Gironde), Saint-Louis de Montferrant

(Gironde), 2°/ de Madame Reine Marie Pierrette Z... son épouse, demeurant ... (Gironde), 3°/ de Mademoiselle Christine Katia Z..., demeurant chez ses parents ...

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par une décision du 10 mai 2023, le président du conseil départemental de la Gironde lui a opposé un refus.

Par une décision du 7 juin 2022, le président du conseil départemental de la Gironde lui a opposé un refus.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, la préfète de la Gironde informe le tribunal qu'elle a octroyé le concours de la force publique le 2 mars 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, Mme B C conteste devant le tribunal la lettre du 1er janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde

Latitude Nord Gironde.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SEG FAYAT, dont le siège est rue Richelieu à Floirac (33270), qui demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Gironde

Cela a fait obstacle à ce que le préfet de la Gironde soit mis en mesure d'apprécier si M.

Elle a demandé un titre de séjour le 24 juillet 2023 au préfet de la Gironde.

Par jugement du 24 juin 2016, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde a déclaré inopposable à la société Crit Langon la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

; - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Gironde de délivrer à M.

Comme dit précédemment, le préfet de la Gironde allègue que l’arrêté contesté a perdu son objet en cours d’instance.

En défense, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de recours administratif préalable obligatoire.

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux