du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Le Mas d'Azil", société anonyme ayant son siège ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars

N° N 16-81.380 F-D N° 162 VD1 1ER MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat

Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

N° H 16-83.652 F-D N° 244 SL 7 MARS 2018 CASSATION M.

N° W 17-84.612 F-D N° 232 VD1 7 MARS 2018 CASSATION M.

spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou     et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Mont-de-Marsan, contre le jugement dudit tribunal, en date du 21 mars

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et de LA BURGADE, de la

pourvoi n° 13-87.428), pour contrebande de marchandise prohibée,l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars

sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars

l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2016, qui l'a placé sous surveillance judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars

avoir lieu d'ordonner son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars