dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 25 Février 2019, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain PALAU

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU

Adresse 7] [Localité 18] LUXEMBOURG (LUXEMBOURG) Défaillant PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2020, Monsieur Alain PALAU

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Décembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0539 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juillet 2016, Monsieur Alain PALAU

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2146 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mai 2016, Monsieur Alain PALAU

mandataire ad'hoc de la société OTIM [Adresse 6] [Adresse 6] défaillant INTIMEES Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2016, Monsieur Alain PALAU

VIGNES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0010 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2016, Monsieur Alain PALAU

15000317 et Me Eric BOLYSEWICZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Février 2016, Monsieur Alain PALAU

Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Septembre 2015, Monsieur Alain PALAU

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU

Vu 14°), sous le n° 339819, la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS PATOUX, dont le siège est 126 rue de la Papote à Morbecque (59190

personne de Monsieur Jacques CHOLET, avocat général PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 décembre 2017, Monsieur Alain PALAU

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 mai 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU