Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722eccd5801467740340f
17 juin 1997
17 juin 1997
qu'après avoir acquis les terrains de la commune, le Sivom a, par acte notarié du 22 mars 1990, auquel participait le maire de la commune consenti à cette société une promesse de vente des différentes parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101323_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la société d'équipement du littoral de Thau (ELIT) intervenant pour le compte de la ville de Sète les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération et notamment la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2105958_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
PLU en zone constructible, lequel n'est pas intervenu le 24 septembre 2012, s'arrêtant à la frontière du terrain, et a constitué à la fin de cette année une provision de 237 849 euros, figurant au bilan
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205339_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de l'Ardèche a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges section nord du Mialan à la RD 86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas et cessibles les parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2101393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
à un risque d'inondation supérieur au risque pesant sur la parcelle litigieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601512_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du tramway de Caen la mer d’Est en Ouest et les opérations qui y sont liées, sur le territoire des communes de Caen, Fleury-sur-Orne Hérouville-Saint-Clair et Saint-Contest, et la cessibilité des parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la société Fructirégions Europe est propriétaire des parcelles AD 219, 222, 301, 304, 305, 306, 308 et 309 situées 400 avenue Roumanille à Biot.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac47603bf88a18847bf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [Z] [U], stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 25
Source officielleChambre 4-5
6025ec173487dd73b0770b99
11 février 2021
11 février 2021
le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la valorisation de cette parcelle, elle relève encore que dans le bilan produit aux débats, la valeur nette des constructions est fixée à 237 705,24 euros outre 5 000 euros pour le terrain, soit 242
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003089_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Au nombre des quelques parcelles classées en zone Nj, figurent les parcelles cadastrées section B n° 1133, 1132 (en partie) et section A n° 467.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381781
10 mars 2009
10 mars 2009
/ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan
Source officielleREFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2025 N°47 Rôle n° 2025001227 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal
Source officielle3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce, Les comptes courants d'associés, au passif du bilan de [T] [W], sont une dette de [T] [W] à l'égard de ses associés. C'est donc à elle de les rembourser.
Source officielle9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b9
13 janvier 2017
13 janvier 2017
DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Madame Gisèle BAETSLE, Conseiller Monsieur Pascal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300334
25 mai 2023
25 mai 2023
[V] [B], de parcelles louées à ce dernier par la société civile immobilière de La Grande ferme de [Localité 17] (la SCI de La Grande ferme), le groupement foncier agricole [Adresse 13] (le GFA [Adresse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200115_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, d'une faible participation du public et de l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur ; - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact ; - le bilan
Source officielle5ème CH (référés)
68830f8f80821d9a1906fc1f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[R] [O] à Mme [P] [H], la revendication par l'Etat de la parcelle le 25 juin 2007, un jugement du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a prononcé la résiliation du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162af189547460d26ddb6a3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
A n [Cadastre 6]), propriété de Mme [K], de configuration trapézoïdale, prélevée sur une plus grande parcelle de terrain (2738 m2), disposant d'une façade de 37 mètres sur [Localité 13]; dans l'emprise
Source officiellePage 73 sur 202