ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant, pour dire que la juridiction prud'homale était nécessairement compétente pour connaître des réclamations relatives à la rémunération des actes

.- X... ont alors pris la décision de vendre leur immeuble pour apurer leur passif et au moment de régulariser l'acte, le Crédit Agricole a présenté le décompte de sa créance qui s'élevait à la somme de

L'original de l'acte authentique n'a jamais été produit malgré des sommations.

La réitération de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 29 mai 2020.

X... à l'acte authentique, quand celui-ci avait réalisé tous les actes concourant à la réception de cet acte, la cour d'appel a relevé qu'il fallait prendre en considération l'acte authentique afin de

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2017), que, suivant acte authentique du 10 juin

[X] [W] et l'AUTHENTIK AGENCY à cesser tout acte de concurrence déloyale, sous peine d'astreinte de 5.000 euros par infraction constatée.

. ****** Par acte authentique du 29 janvier 2021, la société Union mutualiste retraite (UMR) a promis de vendre à la société Immobel France, avec faculté de substitution, un immeuble situé [Adresse

[X] [U] et Mme [T] [L] n’ont acquis la propriété de la parcelle O n°[Cadastre 8] qu’à compter de l’acte authentique du 18 juin 2002 aux termes duquel M.

ne resteront d'application que pour autant que l'acte soit signé avant le 6 août 1997 et que vous puissiez vous conformer à toutes nos instructions ci annexées'; Par courrier du 15 octobre 1997 adressé

Par acte authentique du 30 mai 2008, la société OTTICA a acquis le droit au bail de la société COIFFURE SIGURANI moyennant le prix de 260 000 euros.

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

- Dire et juger en outre que les mentions relatives à l'offre sont de toutes les façons sans rapport avec la validité de l'acte authentique.

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

-les demandes présentées contre lui sont irrecevables car les actes attaqués ne sont pas des actes authentiques, d'autant que Monsieur [J] [F] introduit une discussion dans laquelle il quali'e de faux

* * * Par acte authentique en date du 20 février 2007, passé devant Maître [C] [N], notaire à SAINT JEAN LE ROTROU, [O] [V] et [M] [X] ont vendu à la SCI LA GRANGE une maison d'habitation

dans le seul but de préserver le bénéfice de la clause pénale, dissimulé cet élément ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Bonpland ne s'était pas rendue responsable d'une dissimulation d'autant

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie à leur encontre pour fraude fiscale et complicité, a rejeté leurs exceptions de nullité d'actes

, 8 octobre 2020), la société Banque populaire Val de France (la banque) a consenti un prêt à une société, dont le remboursement a été garanti par les cautionnements solidaires de son gérant et, par acte

Il affirma également que l’acte de vente entre les héritiers de S.