S’agissant du bien-fondé des rectifications en litige : 18.

Sur la rectification d'erreur matérielle affectant le jugement La société B-SQUARED demande à la cour de rectifier la première page du jugement sur laquelle est omis le nom de [X] [U] veuve [O] dans

tant que le droit à remboursement n'est pas né ; que lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action

Par exploit du 19 janvier 2022, Mme [B], agissant sur le fondement de l'action paulienne, a fait assigner M.

Il conveint dès lors de rectifier l'erreur ainsi commise et insérer, à la suite de la page 2 de l'arrêt 2024/88, les dispositions figurant au dispositif du présent arrêt rectificatif.

C..., agent de la société Eurovia, filiale du groupe Vinci, a cédé en 2017 des actions de ce groupe qui lui avaient été attribuées gratuitement, via la banque CIC Transatlantique.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle M.

par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque

Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification (...) ". 8.

contradictoire correspond à la procédure de rectification des bases d'imposition.

introduite à son encontre en retenant que celle-ci s'analysait en une action en paiement au sens de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour ce motif d'ailleurs, la SC Rofp, a fait l'objet d'une procédure de rectification.

l’actif de la société.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, la société par actions simplifiée Terres et Eaux, représentée par Me Pinguet, demande au tribunal : 1°) " de prononcer l'imputation

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispostions avec cette réserve, qu'il conviendra de rectifier le dispositif jugement déféré en ce qu'il mentionne: ' Déclare le recours formé par Mme [

DE COPROPRIETE QUANT A LA DESIGNATION DES LOTS ET LEUR SITUATION - MANDAT A DONNER AU SYNDIC POUR EFFECTUER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RECTIFIE

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du remplacement irrégulier du juge d'instruction et par voie de conséquence l'exception de prescription de l'action

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.