En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions d'incompétence

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730 et 1732 du code civil s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue

a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes précités, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 5 du code civil et les articles 10 et 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1736 du Code civil doit s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que par accord exprès les parties étaient convenues de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que ses conditions

Aux visas combinés des articles 07 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1728 du Code civil, il revient au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un

l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de prestation de la part du bailleur, les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article

causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; que l'assureur dispose également outre la subrogation légale de l'article 1251 3° du Code civil, d'une subrogation conventionnelle

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

de maître Olivier David Elbaz, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

- 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 57 du même code étaient de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituaient des irrégularités justifiant

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 1728, 1, a, et 1, b, du code général des impôts et la phrase "soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits" de l'article 1741 de ce code, en ce qu'elles