[V] [W] a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1376 du code civil, de condamner M.

[R] [X] Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil dispose que “celui qui réclame l’exécution

835 du Code de procédure civile, Vu l’article 544 du Code civil, Vu les pièces, -CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société FRAM occupe le local commercial situé [Adresse 2], appartenant à la SARL DU [Adresse

835 du code de procédure civile énonce en son alinéa 2 que le président du tribunal judiciaire peut, agissant comme juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

700 du code de procédure civile.

835 du Code de Procédure Civile, 673 et 6681 du Code Civil et des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution : - la condamnation de la défenderesse à faire procéder à l’élagage

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande provisionnelle Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

ayant porté atteinte à leur droit de propriété en vertu de l'article 544 du code civil.

SUR CE Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que peuvent être prescrites en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui

1344-1 du Code Civil.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation et en expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

MOTIFS L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

834 du code de procédure civile et de renvoyer l’affaire devant le juge du fond en application de l’article 837 du même code. 4.

450 du code de procédure civile.

SUR CE L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état