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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
69d33b8ccdc6046d47446698
8 avril 2025
8 avril 2025
A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile (cpc)
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b3
21 novembre 2013
21 novembre 2013
-condamner la partie qui succombera à payer à la Compagnie ALLIANZ la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel que Maître [J] pourra
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f5a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[B] auprès du CCF; l'article 3 relatif aux conditions financières précise au paragraphe 3.2 intitulé Assurance-Adhésion au contrat groupe Erisa n° 30056/900/287 que dans la mesure où la demande d'adhésion
Source officielle4ème chambre Cab B
65b16345b9f94e984650ca8a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 N° RG 23/06807 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GGV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
696b485ecdc6046d479f881f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'assignation querellée comporte en son procès-verbal de signification sous le titre «'Procès-verbal de recherches article 659 CPC'» la mention des diligences accomplies en ces termes': «'Lors de l'enquête
Source officiellechambre 1-20
69d345c5cdc6046d47451372
8 avril 2025
8 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450c2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- Condamner la SA CREDIT LOGEMENT au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.'
Source officielle5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd41
2 octobre 2024
2 octobre 2024
-condamner la société LPRV à verser à Mme [G] [X] la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e678
10 avril 2024
10 avril 2024
700 CPC Condamné Mme [H] [Y] aux entiers dépens.
Source officielleChambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f568
22 juillet 2024
22 juillet 2024
prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a0
15 mai 2014
15 mai 2014
R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars
Source officielle2ème CH - Section 1
697c53d7cdc6046d47386730
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes, Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
23 octobre 2025
EN TOUTE HYPOTHESE : - DEBOUTER la BPCE du surplus de ses demandes, fins et conclusions, y compris au titre de l'article 700 du CPC et des dépens, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la RTM,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD002690809
13 octobre 2011
13 octobre 2011
241a § 2 b) du CPC et, dans certains cas, celui prévu à l’article 241a § 2 a) sont en principe utilisables dans le cadre d’un pourvoi dont l’admissibilité est fondée sur l’article 237 § 1 c) (voir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb365bbe450008b2cdea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[D], les sociétés Fijeco et Financière [I] [D]-Finarco ; demandent au conseiller de la mise en état notamment, au visa des dispositions des articles 907 et 914 du code de procédure civile ; des articles
Source officielle2ème chambre
65b0c1aa8d0ccf000877e7d9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Condamner la société Jill à lui payer une indemnité de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC en règlement des frais irrépétibles d'appel, - Condamner la société Jill aux entiers dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af59
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8634781dc057dee7bf8
11 mai 2022
11 mai 2022
En tout état de cause : - CONDAMNER le salarié à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER le salarié aux entiers frais et dépens.
Source officielleChambre civile
67932e3c20da87ff5e011265
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[C] à l'occasion de la procédure de première instance, CONDAMNER Monsieur le Comptable du service des impôts au paiement de la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC
Source officiellePage 73 sur 304