[C] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

[N] n'est aucunement prescrite en application des articles L 217-3 et L 217-7 du Code de la Consommation, - débouter en conséquence la société Prestige Auto 11 de sa demande de mainlevée de la mesure

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux

en l'absence de notification préalable de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), fixée par les dispositions des articles L. 743-1, R. 723-19, R. 733-32 et R. 213-6 du code de l'entrée

L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées

16 et 17 de la loi des 16-24 août 1790, 6.1 et 3.7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 203, 213, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale,

Toutefois, l'article L. 213-6 du code de justice administrative dont elle se prévaut n'est applicable qu'aux médiations engagées à l'initiative des parties, afin de leur permettre d'achever

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article L.137-2 du code de la consommation.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, au juge de l'exécution, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal.

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, lequel lui confère la connaissance, de manière exclusive « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, arguant de l'exécution dommageable de la mesure d'expulsion dont elle a été l'objet par cette société ; qu'elle fait principalement valoir à ce titre que

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

565 du code de procédure civile à la prohibition dont l'article 564 du même code frappe les prétentions nouvelles formées pour la première fois devant la Cour d'appel ; Attendu que les fins de non-recevoir