Elle fait également valoir que ladite décision comporte une erreur manifeste en ce que les conseillers auraient dû appliquer le barème d'indemnisation prévu par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail

Même en tenant compte de la durée du préavis, l'ancienneté en année complète est d'un an, aussi au regard du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant des dommages et intérêts pour

L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en condamnant la société Proségur sécurité humaine à payer à M.

L. 1235-3 du code du travail.

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail doivent être écartées. L'employeur ne fait valoir aucune observation sur ce point.

767,76 euros et limiter les dommages et intérêts au plancher de trois mois de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 11 303,28 euros bruts ; - infirmer le jugement du 29 septembre 2023

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

14 et 468 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-19 du Code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure est orale.

L.1235-3 du code du travail, - condamner Mme X... à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., sans prendre en compte les fautes avérées – même prescrites – du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail.

des Droits de l' Homme ; Attendu qu'au regard de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les dispositions de l'article L.1235-3 du

L. 1234-9, R. 1234-2, et L. 3121-30 du code du travail. » 6.

Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dont les dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement

abusif sur les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.