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56 649 résultats pour « article L. 1235-4 du code de travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

615e0e25c25a97f0381f52ac

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Par ailleurs, il résulte des termes de l'article L. 1235-4 du code du travail que, dans les cas où le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf6

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L'indemnité de licenciement exigible en application de l'article L 1234-9 du code du travail et dont le calcul est précisé par les articles R 1234-2 et R 1234-4 du même code sera fixée, en prenant en compte

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31eeb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed41

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de l'article 700 du CPC " - ordonné le remboursement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, à Pôle Emploi par la société GFI, des indemnites de chômage payées à M.

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba39e4ea48318f5b1df

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de l'article L.1251-41 du code du travail, - juger applicables les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, - juger applicable la convention collective de travail temporaire à la relation

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c5287cdc6046d473840d2

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Enfin, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635cc3790d69e87f74e6c0ad

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L 1235-4 du code du travail, de sorte que le jugement sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c09

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L 1234-5 du code du travail)

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938e9c02507c9078df0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Selon l'article L 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

15e chambre

60376036d861133d87439bba

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

L 1234-1 du code du travail, égale à deux mois de salaire, se chiffre à 5 484,66 euros bruts (outre 548,46 euros de congés payés afférents) ; l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L 1234

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd750fcdc6046d4703076c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette période de référence de huit mois excède donc celle de trois mois prévue à l'article L.1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02410

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

659f97023328fa00087a25a2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'indemnité de licenciement 'Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Source officielle
CA

21e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406b6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

des dispositions de l'article L. 212-4-13 devenu L. 3123-33 du code du travail, ce dernier contrat ne précise pas les périodes de travail ni la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes

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CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10617

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

(L. 1234-9 et R. 1234-1 du Code du travail) égale à un mois de salaire par année d'ancienneté selon la convention collective applicable : 26 550,00 euros - à une indemnité pour licenciement abusif (L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00325

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

agréée par arrêté du 23 février 2006 et L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94654

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L 1233-8 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cf0876004f131a601b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas ce préavis, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163821496ce96677bf0ff65

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 (ancien L. 321-1) du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

Source officielle