AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
615e0e25c25a97f0381f52ac
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Par ailleurs, il résulte des termes de l'article L. 1235-4 du code du travail que, dans les cas où le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement
Source officiellePage 73 sur 2833
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf6
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'indemnité de licenciement exigible en application de l'article L 1234-9 du code du travail et dont le calcul est précisé par les articles R 1234-2 et R 1234-4 du même code sera fixée, en prenant en compte
Source officielle