madame [Z] au paiement des entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expulsion, L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce,ྭ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article L 145-41 du Code de Commerce dispose que : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

8 septembre 2023, la SCI OSMO a fait assigner la société INDIGO DEAL par devant le Président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

accordé par l'ordonnance de référé du 15 février 2017, sans constater qu'un nouveau commandement de payer avait été délivré à l'exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur les demandes principales Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétences peuvent

L. 145-41 et suivants du Code de commerce, de : - débouter les consorts [N] de l’ensemble de leurs demandes, - condamner les consorts [N] à lui payer la somme de 6.000 euros en application de l’article

L. 145-41 et suivants du Code de commerce, de : - débouter M. 

L. 145-41 du Code de commerce, 1728, 1104 et 1240 du Code civil : - Constatée la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 21 décembre 2023, par acquisition des effets de la clause résolutoire

Sur les demandes de constat de l’acquisition de l’effet de la clause résolutoire, de la résiliation du bail, d’expulsion et les demandes subséquentes L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants