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8 859 résultats pour « article L.225-146 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00275_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 225-20 du code de commerce et en éditant des rapports semestriels au bénéfice de la société A....

Source officielle

Page 73 sur 443

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01003

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

1147 du Code civil, ensemble les articles L 223-18 et L 621-68 du Code de commerce en leur version applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

civil dans les îles ioniennes, avec la tolérance de l’État qui n’avait jamais cependant cédé des droits de propriété comme le prévoyait le droit pertinent (article 970 du code civil).

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19f4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Rappelant les dispositions de l'article L.227-7 du code de commerce, il soutient que M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218561_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc10

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab3e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c256740bfda47c90075f3a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la demande en nullité du cautionnement : Aux termes de l'article L 223-18 du code du commerce, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302880_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64ae4667a1775905dba3ba27

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans sa rédaction applicable à la date des ces actes, l'article 141-1 du code de commerce prévoyait que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce consenti même sous conditions

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137b0

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

L.. 225-51 du Code de commerce, rouvrir les débats pour mettre les parties à même de s'expliquer sur les conditions d'application de ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle renvoie aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427b9f61c46255e175e619

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de7a676b73dd81b9734e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114543_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21e8ccdc6046d4790262d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'article 700 du CPC Le tribunal condamnera la société SARL IMF PC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201038_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

6980c1aecdc6046d47a2f3ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

judiciaire, statuant en référé, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : « Constater la résiliation du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

475-1 du code de procédure pénale par exemple ; que les frais en question ne peuvent être en tout état de cause retenus comme constitutifs d'un préjudice complémentaire, faute pour les sociétés parties

Source officielle