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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201568_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303316_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article UP 7.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article UP 12 du règlement du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002415_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203353_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301391_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103357_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

R. 431-4 et R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît les articles 3.2, 3.4 et 4, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00795_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201412_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En troisième lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cec

Appel

6 mai 1998

6 mai 1998

-G.D.F. doivent lui être assimilés, est, en vertu de l'article L 431-4 du Code du Travail, "d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300720

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301360_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909372_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206913_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000704_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne comporte pas les pièces requises par l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004272_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02659_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'avis de Valence Romans Agglo était caduc et aurait dû à nouveau être sollicité ; - le permis de construire méconnaît l'article UC3 du

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316818_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101721_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - le mémoire produit par Mme B le 21 avril 2022 est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104237_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R.431-5 à R. 431-12 () " L'article

Source officielle

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