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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2412928_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () " 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512996_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308156_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielle8ème chambre
DTA_2407731_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2403002_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, en application de l'article L. 542-3, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus à l'article L. 551-14 ".
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2515198_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 555-15 et D. 555-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et indique que les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2208155_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 551-16 de ce même code est contraire à l'article 20 de la directive 2013/33/UE.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502641_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
code de justice administrative : 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208887_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512355_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508286_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301661_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 552-14 du même code : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502758_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile () ", et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200781_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par une décision en date du 28 janvier 2022, prise sur le fondement des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur territorial
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
: / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2513953_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 555-15 et D. 555-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et indique que les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214001_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. " ; à son article L. 552-2 que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600233_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’article L. 552-8 du même code dispose que : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314706_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Enfin, l'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301736_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
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