16 factures impayées susvisées ; CONDAMNER la société [M] [F] à payer à la société [E] [P] GROUP la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique aux deux places de stationnement louées par Mme [I] [W] et M.

n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité.

Par ailleurs, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale reprend ces mêmes termes.

Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.

[C] irrecevable en son appel, le Tribunal ayant statué en dernier ressort, Subsidiairement, sur le fond, vu les articles L. 411-50 et L. 411-11 à L. 411-16 du code rural et de la pêche maritime, vu

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