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En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

. 626-32 1 du code de commerce.

* Attendu que l'article L622-28 modifié par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 art. 6 dispose que « (…) Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation

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anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

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L.626-10 du code de commerce.

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En l'espèce, s'agissant de la première prolongation de 28 jours, le délai commençait le 30 mars 2023, conformément aux dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, le délai de 28 jours expirant

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PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743