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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67908b2e4143037ceabfbf93
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans son courrier de contestation du 30 juillet 2021, la SCP BTSG, ès qualités, indiquait que la créance d'honoraires était contestée sur le fondement de l'article L641-11-1 du code de commerce et de la
Source officielle5ème Chambre
66863d0bb1dbbe3bae600382
3 juillet 2024
3 juillet 2024
; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Juillet 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60336ff4c4da81244719c9f2
15 juin 2017
15 juin 2017
Une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 14 décembre 2015 a, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a4a
23 février 2021
23 février 2021
SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles
Source officielle2ème chambre
653a0717d0451e8318d0eca7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6037246687ebd2be5cf57b00
2 juin 2015
2 juin 2015
La Cour d'appel de Paris, par arrêt du 16 décembre 2003 a déclaré la personne morale précitée irrecevable jugeant que ' si le débiteur est recevable, en vertu d'un droit propre qu'il tient de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a0f48d383a880008fd0779
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209479ac4fbe1d87772b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce : « Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle se trouve ainsi infondée en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f649c
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10105
17 février 2021
17 février 2021
L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-4 du même code de commerce ; 8°) ALORS subsidiairement à la sixième branche QUE la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité
Source officiellePCP JCP fond
668839dd342d338c20d31368
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [G] [F] est soumis aux disposition de l'article L631-12
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d200162f5393e2eb44a4b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCCC
69ab73bdcdc6046d47c8635c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27906cdc6046d479bda46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b53acdc6046d47d4be86
20 janvier 2025
20 janvier 2025
JOUR EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS, NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f8
18 avril 2012
18 avril 2012
Ainsi, il prétend à la confirmation du jugement entrepris et réclame le paiement de la somme de 3 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6710aa44be64d7e510244ede
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le premier alinéa de l'article L.640-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cfc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3, ou, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3, ou, 3° lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfb5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
LA VIANDE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Yanick ALVAREZ DE SELDING, avocat au barreau de PARIS, toque : C0952 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 73 sur 99