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L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

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Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 24-13.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la clause intitulée “IV-9. Exigibilité anticipée, déchéance du terme” est abusive et donc réputée non écrite.

années est le chiffre d'affaires réel réalisé sur les trois dernières années et non celui résultant des trois dernières années entières dont la comptabilité est close; que les trois ans s'apprécient de

Par jugement en date du 31 mars 2022, la juridiction saisie a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par M. [B], - débouté M.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la clause intitulée “9. Exigibilité anticipée” est abusive et donc réputée non écrite.

suisse, que les clauses n°6 à 8 (clause de variation du taux d’intérêt) sont abusives et que les clauses n°1 à 8 sont réputées non écrites.

déchargeant la caution en cas de défaillance du vendeur, notamment pour cause de péremption du permis de construire, est réputée non écrite ; qu'au cas présent, pour décharger le garant d'achèvement de

Y..., la somme de 419 999, 37 francs ; que, selon l'article 7 du contrat et un engagement écrit antérieur du 22 décembre 1994 Jean-Claude Y... s'engage à rembourser pour le cas où l'ouvrage ne serait

non écrite vis-à-vis de la société SRK immobilier, laquelle n'est pas professionnel en construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de L 132-1 du code de la consommation

non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment d'un bail commercial, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre

du 27 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° M 14-18.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Toute clause contraire est réputée non écrite.'.

Aucune clause de non-garantie ne figure dans la confirmation d'affrêtement ou dans la lettre de voiture.

Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le

Il estime que la clause 12.4 des conditions générales du contrat constitue une clause abusive au sens du code de la consommation et qu'elle doit être réputée non-écrite, en ce qu'elle exonère le professionnel