Elle nota par erreur dans un passage de son arrêt que le requérant avait été condamné par la cour d'appel pour diffamation calomnieuse.

L'affaire, enregistrée sous le numéro de RG 18/09879 a été appelée à l'audience du 15 février 2022 à 13h30.

de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril 1991 par Jean X... et inscrite sous le n° 91-13.447 ; Attendu que, par arrêt du 8 janvier 1991 Jean X... a été condamné

l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 1993 par la société Solyfat et inscrite sous le n° 93-43.525 ; Attendu que, par arrêt du 14 mai 1993, la société Solyfat a été condamnée

la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1995 par Anne Y... et inscrite sous le n° 95-11.294 ; Attendu que, par arrêt du 10 novembre 1994, Anne Y... a été condamnée

de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 2 août 1994 par André A... et inscrite sous le n° 94-17.702 ; Attendu que, par arrêt du 24 mars 1994, André A... a été condamné

l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 janvier 1996 par les époux X... et inscrite sous le n° 96-10.723 ; Attendu que, par arrêt du 4 septembre 1995, les époux X... ont été condamnés

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel principal ; Confirme le jugement ; Y ajoutant, Condamne Monsieur C. à payer à la S.A. F.

X... à payer la somme de 5 000 francs à la société Iveco à titre de dommages-et-intérêts, sans donner aucun motif à cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner, à hauteur d'appel, la société Marjory aux entiers dépens.

; qu'en énonçant que les condamnations prononcées par le juge prud'homal étaient, faute de précision, nettes au profit du salarié sans qu'aucune somme ne puisse en être déduite, la cour d'appel a violé

justificatifs de sa situation devant le Juge aux affaires familiales, alors que, régulièrement convoqué, il ne prétend pas avoir été dans l'impossibilité de se présenter devant ce juge ; Qu'il sera donc condamné

Il s'ensuit que la SARL [6] sera condamnée aux dépens d'appel.

[H] sera donc condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, - constatons le désistement de M.

articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 451-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en retenant l'existence d'une faute intentionnelle du préposé sans que celui-ci ait été condamné

de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 septembre 1993 par Laetitia X... et inscrite sous le n° 93-44.935 ; Attendu que, par arrêt du 7 juillet 1993, Laetitia X... a été condamnée

[N] [K] le 7 décembre 2021, - l'a condamnée aux dépens.

Jean-Pierre- contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 18 décembre 1986, qui l'a condamné, pour recel de vols aggravés, recel de vols, complicité de falsification de documents

La cour a soulevé, dans le courrier de convocation des parties, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'appel-nullité, fondé sur une allégation d'excès de pouvoir, n'est possible que

La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] sera condamnée aux dépens d'appel et les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.