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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d0
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Il demande à la Cour de fixer sa part contributive à l'entretien de Kilian au montant de cette somme.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462482.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464158.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302316_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 21 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M.
Source officielleChambre 2
DTA_2500292_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 18 septembre 2019, elle a formé une demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521743_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105719_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
à la réduction de la dette sociale, de la contribution sociale généralisée déductible, du prélèvement à la source, du transfert primes/points et de la cotisation salariale relative à la retraite additionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601045_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499138.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un jugement n° 2218603/8 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la demande d'admission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00694
7 juillet 2009
7 juillet 2009
soutien nécessaire et en constituent le fondement même ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 n° 98-405 DC que l'ISF " a pour objet de frapper la capacité contributive
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202269_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306835_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214833_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fa9
2 février 2015
2 février 2015
chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501346_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Mme B... a sollicité son admission au séjour au plus tard le 27 juin 2022, date à laquelle lui a été remis un récépissé de demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515334_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791245
11 avril 2018
11 avril 2018
public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502582_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410928_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution
Source officiellePage 73 sur 3207