15.095 contre l'arrêt n° RG : 17/00974 rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

du code de la sécurité sociale relatives au recensement tardif des assujettis, a retardé respectivement au 29 avril 2006 et au 28 juin 2006 la date limite de paiement de la contribution sociale de solidarité

PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 28 AVRIL 1983 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'IL ETAIT TENU SOLIDAIREMENT

C8 N° RG 20/00484 N° Portalis DBVM-V-B7E-KKRN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

AFFAIRE : S.A.S. [13] C/ [14] CÔTE D'AZUR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 18/01414 Copies

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant

C a sollicité le revenu de solidarité active en décembre 2020.

A... ; 3°) d’enjoindre au ministre du travail et des solidarités d’autoriser le départ volontaire de M. B...

A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Elle soutient qu'elle percevait, en mai 2020, des allocations lui ouvrant droit à l'aide exceptionnelle de solidarité.

l'État lui a réclamé le remboursement de l'aide exceptionnelle versée pour les mois de mars, avril, mai, juin, octobre, novembre, décembre 2020 ainsi que février et mars 2021 au titre du fonds de solidarité

supplémentaires de contributions sociales et aux pénalités afférentes à ces cotisations, ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge solidaire d'elle-même et de son

supplémentaires de contributions sociales et aux pénalités afférentes à ces cotisations, ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge solidaire d'elle-même et de son

Sur les conclusions relatives à la solidarité de paiement des contributions sociales : 5.

tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 par laquelle la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a adopté la répartition de la dotation de solidarité

B D, représenté par Me Ramette, demande : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ". 5.

Sur la mise en œuvre de la solidarité : 5.