l'autorité de la chose jugée et à raison du caractère confirmatif de la décision attaquée ; - par application de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande

;instruction ne pouvait déclarer irrecevable la demande du demandeur en tenant compte exclusivement de ce qu'il avait continué à résider sur le territoire national après l'exécution de sa peine

B, qui indique que son épouse l'a rejoint et a présenté une demande d'asile que l'interdiction de retour ne lui permettrait pas d'assister à la naissance de son enfant, - les observations de M.

B n'est pas fondé à invoquer l'illégalité du retrait pour demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, ni, par voie de conséquence, l'illégalité de cette dernière pour demander

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour et de paraître dans les départements de la Seine, du Var et des Hauts-de-Seine et a prononcé la confiscation de la somme d'argent

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

[P] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de passer sur la propriété de M. et Mme [F], sauf pour les besoins de la remise en état des lieux, et de rejeter sa demande de condamnation de ceux-ci

Il soutient que : - le préfet n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs de sa décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et de sa demande d'abrogation de l'interdiction

A a demandé l'abrogation de l'interdiction qui lui est faite d'acquérir et de détenir une arme et l'effacement de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 12.

sur les étrangers ; que le préfet de police a prescrit sa reconduite à la frontière le 16 avril 2005 ; que par un jugement du 9 mars 2006 le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

D’autre part, Mme B... dispose de la possibilité, si elle s’y croit fondée, de demander l’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français en application de l’article L. 613-7 du code

été écarté, et ce grief est avéré puisque la date de cessation des paiements a été fixée au 1er mars 2010 et le jugement prononcé le 6 octobre 2010 sur assignation d'un créancier ; qu'il demande