CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204185_20240619
19 juin 2024
Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de
7ème chambre
DTA_2200447_20221207
7 décembre 2022
Toutefois, la notice descriptive du projet précise que l'alimentation en eau potable et en électricité se fera par le raccordement au réseau collectif de distribution, et que les eaux usées et les eaux
1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
prévues par les articles R. 441-1 à R. 441-8 du code de l'urbanisme n'a pas interrompu le délai d'instruction ; or une demande de permis d'aménager n'a ni à fournir le récépissé d'un dossier loi sur l'eau
2ème Chambre
DTA_2100830_20240506
6 mai 2024
et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; / - une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
Et selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DTA_2100597_20221216
16 décembre 2022
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426426
30 décembre 2013
, de l'association Longitude 181 Nature et de l'association Sea Sheperd France ; 3°) de mettre à la charge de l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, de l'association
2ème chambre
DTA_2200419_20240307
7 mars 2024
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
DTA_2106829_20230601
1 juin 2023
DTA_2308575_20251103
3 novembre 2025
en tant qu’il ne l’inclut pas dans la liste des communes pour lesquelles a été reconnu l’état de catastrophe naturelle.
5ème Chambre
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
(ZNIEFF) ni milieux naturels d'intérêt écologique (MNIE), ni zone Natura 2000.
1ère Chambre
DTA_2216682_20231130
30 novembre 2023
de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol; / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol impact, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements
DTA_1902285_20230223
23 février 2023
et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; 9° Les objectifs de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
B fait barrage à la circulation naturelle des eaux ; - les travaux réalisés par le département consistant en la pose d'un caniveau dans la continuité du trottoir au droit du bâtiment de M.
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la gestion des eaux pluviales du site serait de nature à engendrer ou aggraver un débordement du fossé d’évacuation des eaux pluviales longeant
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
d'une unité de traitement des eaux usées sur un terrain situé lieu-dit Goudet.
3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
En outre, il ne sera procédé à aucun rejet des eaux pluviales ou d'effluents directement vers le milieu naturel ainsi que le précise la demande.
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
l'état de conservation des habitats naturels et espèces de la zone Natura 2000 et qui conclut à l'absence d'incidence sur cette zone située à deux kilomètres du site.
DTA_2301557_20240516
16 mai 2024
A se trouvant dans le bâti et à la remise des lieux dans leur état naturel antérieur, aux frais et risques de M. A et si besoin, avec le concours de la force publique ; 3°) de condamner M.
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