Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6162700a18eff35429d8650e
6 novembre 2013
6 novembre 2013
ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever
Source officielle3ème chambre
DTA_2204928_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article D. 331-34 de ce code : " Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa9247
2 avril 2024
2 avril 2024
Il importe de relever qu'aux termes du 'questionnaire relatif au recueil d'informations clients/prospects' établi par la société intimée le 1er août 2018 et rempli par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100421_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C'est ainsi que les déclarations de Rebelle [Journal de l'établissement] et les témoignages qu'il a recueillis sont étayés par les écrits fournis par des élèves au chef d'établissement et les entretiens
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a3178ccdc6046d470d6c8e
9 avril 2025
9 avril 2025
Il a ajouté que le passif déclaré à ce jour s'élève à 73 123 euros dont 40 000 euros déclaré par l'URSSAF à titre provisionnel.
Source officielle1ère Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'une mesure de médiation.» ; Vu l'opportunité de fournir aux parties les explications nécessaires à une décision éclairée, et, pour accélérer l'issue du litige, de commettre un médiateur pour recueillir
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75d9
4 avril 2024
4 avril 2024
8 février 1995 modifié par la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli
Source officiellecr
6137263ecd58014677424100
22 février 2005
22 février 2005
viol sur personne particulièrement vulnérable par personne ayant autorité ; "aux motifs, qu'en dépit de dénégations réitérées du mis en examen, des indices précis, graves et concordants ont été recueillis
Source officielle3ème chambre
DTA_2000475_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française.
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55688
28 novembre 1973
28 novembre 1973
, L'INSTITUT ET LE COMMERCANT ; QUE LES ELEVES ETAIENT SOUMISES A DIVERSES OBLIGATIONS ENVERS L'INSTITUT (PORT D'UNE BLOUSE A SON NOM, CONTROLE DU STAGE) ; QU'ELLES N'ETAIENT PAS TOTALEMENT A LA
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6e5
9 octobre 1973
9 octobre 1973
DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, NOTAMMENT, LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE LA COMPARUTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE PIECE VISEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE EST PRESUMEE AVOIR ETE
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f90
25 mai 1976
25 mai 1976
ENTACHANT AU SURPLUS SON ARRET SUR CE POINT D'UN FLAGRANT DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, VICIANT A NOUVEAU L'ARRET EN CAUSE D'UNE GRAVE CARENCE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRECISE LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b83a
10 janvier 1979
10 janvier 1979
ET A LA PARTIE LESEE DE PRENDRE L'INITIATIVE DES POURSUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 419 DU CODE PENAL QUE DANS LE CAS OU LES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE, NE DEBORDERAIENT PAS LA LIMITE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00505
6 juin 2018
6 juin 2018
Y... s'elève à 168 323 euros pour 2008 ; que sur les cautions accordées par M. Y... ; que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306788_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90657
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90087
29 janvier 2026
29 janvier 2026
cour d'appel de Nîmes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b72e
29 novembre 1983
29 novembre 1983
DECOUVERTE INITIALE DU DELIT ET S'ENTENDENT DE TOUTE INVESTIGATION ACCOMPLIE DANS LES FORMES REQUISES EN LA MATIERE CONCERNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR Y PROCEDER AYANT POUR OBJET D'EN RECHERCHER LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc1a
23 février 1983
23 février 1983
D'UNE ANNULATION PRONONCEE DANS LE CAS DE L'ARTICLE 170 OU SI, DANS CELUI DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 183, L'ORDONNANCE AYANT SAISI LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES EST AFFECTEE PAR LA NULLITE, QU'ELLES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1971:871
4 février 1971
4 février 1971
COUR A ORDONNE LEUR AUDITION, S'APPLIQUE EGALEMENT LORSQUE LA COUR AYANT ANNULE LE JUGEMENT EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND, SOUS RESERVE, DANS CE CAS, QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT LAISSE SUBSISTER DES ELEMENTS
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