(la société) une lettre d'observations portant sur un redressement, résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'une certaine somme au titre de la part variable de la rémunération

au passif de la Sccv [Adresse 4], et que le débat sur le montant et la fixation de cette créance doit être renvoyé devant le juge de la procédure collective.

Celui-ci est immatriculé au RCS pour des travaux de « finition dans le bâtiment et entretien d'espaces verts ».

En l’espèce, la CIPAV ne saurait pour s’opposer aux demandes de réévaluation, se fonder sur ses statuts qui ne sont pas applicables à la fixation du nombre de points de retraite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Caroline MESLE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thibaut EXPERTON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

concave et un rail sans boule de glissement avec une aile de fixation droite, sans fournir d'indication de date, la cour d'appel, en retenant, pour mettre en doute l'antériorité du profilé 360, qu'il

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/05073 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX7D Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/05068 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX64 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE

Rôle N° RG 23/11681 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4QZ [O] [X] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [O] [X] - [6] Décision déférée

Pour solliciter la fixation de sa créance au titre des congés payés, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [K] épouse [T] Monsieur [L] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité

N° 304 SE ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Jannot, le 11.10.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Maisonnier, - M. [P], - Greffe Référé, le 11.10.2024.

Aquitaine (le conseil régional) ont fait assigner Mme X..., architecte, devant le juge des référés pour obtenir la production d'une déclaration de ses revenus professionnels permettant de déterminer les cotisations

ces différentes entreprises de cesser de vendre, directement ou indirectement, dans un rayon de 25 kilomètres autour de la ville de Toulon, du béton prêt à l'emploi à un prix unitaire inférieur à son coût

l'absence de perspective d'éloignement en l'absence de fixation du pays de destination par arrêté préfectoral, soutenant que cette absence de mesure de fixation du pays de destination portait atteinte

En application du texte visé, sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel, cette-ci doit être signifiée à l'intimé défaillant dans les 20 jours de l'avis de fixation, de sorte que le délai est

daté du 5 juin 2023, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 05 Juin 2023

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/05832 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M241 COPIE AU DOSSIER Affaire : M.