Richard était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la victime pouvait demander la réparation de son préjudice personnel et ordonné une expertise

l'employeur au titre du capital de la majoration de rente sur la base du taux de 17%, des préjudices reconnus si une expertise était ordonnée, y compris des frais relatifs à la mise en 'uvre de cette

[S] et, dans le cas où la faute inexcusable serait confirmée, de condamner la société Sup interim au remboursement du capital de la majoration de rente qui sera servie à la victime ainsi que celui de l'ensemble

[X] [K] avant son décès, - en conséquence ,dit n'y avoir lieu à majoration de la rente, Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

Monsieur [Y] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] et de la société [1] et de ses demandes subséquentes d'expertise judiciaire avec allocation d'une provision, de majoration

U..., et qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint

atteignant un [des] préposés et résultant de [la] faute inexcusable [de l'assurée]" de deux types de sommes limitativement énumérées, à savoir "des cotisations complémentaires destinées à financer la majoration

Les consorts [P] sollicitent la majoration maximale de cette rente.

de la rente perçue depuis l'exécution du jugement entrepris, * constater que le montant de la majoration de la rente qui serait due par l'assuré ne pourra être calculé que lorsque l'arrêt de la cour

principe que dans son quantum, - condamner la CPAM à faire l'avance des éventuelles sommes allouées à Madame [R], y compris les frais de l'expertise judiciaire éventuelle prononcée, - juger que sur la majoration

de Monsieur Jean-Claude X... sera majorée à son maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, cette majoration de rente, qui devra être versée directement

Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime Sur la majoration de rente Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle de Monsieur X...et son décès sont dus à la faute inexcusable de la société Y..., fixé la majoration

La rente versée sera donc majorée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, la majoration de rente suivant l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle.

de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration de rente de conjoint survivant sera directement

de la rente accident du travail alloué à monsieur [V] [N], alloué à monsieur [V] [N] une provision de 5 000 euros, dit que la réparation des préjudices y compris la majoration de l’indemnité en capital

[I] [X], - fixé au maximum la majoration de la rente versée à M.

[B] le 18 août 2015 est dû à la faute inexcusable de la société [11] et de la société [12], - accorder la majoration maximale de la rente servie à M.

Sur la majoration de la rente Les ayants droit sollicitent la majoration de la rente attribuée à M. [V] [W] de son vivant, sur la base d’un salaire annuel revalorisé de 40.028,02 €.

tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration