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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
652f7892b0532083189958d8
17 octobre 2023
[W] fait valoir qu'il n'est tenu que d'une obligation de moyens, que le certificat effectué en juin 2017 ne contient pas expressément la mention d'un lien entre la boiterie qui aurait été constatée au
RETENTIONS
652f78e3b053208318995a35
10 octobre 2023
autorités algériennes, des relances ont été faites les 25 septembre 2023 et 5 octobre 2023 ; Attendu que s'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation
650d30e271dfcd831820110d
17 août 2023
par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens
62c3d45e93e17a6379205702
4 juillet 2022
du 13 et du 30 juin 2022, elle demeure dans l'attente d'une réponse des autorités algériennes ; Que s'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation
643f8876ad85da04f53a3b23
18 avril 2023
demande d'identification avait bien été transmis le même jour aux autorités centrales marocaines ; Que s'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation
Chambre des Rétentions
67777dad37d114ca7b851536
2 janvier 2025
par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence de moyens
Rétention Administrative
688af897aac506b5d705d055
30 juillet 2025
4ème Chambre
DTA_2002263_20230623
23 juin 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Pôle 1 - Chambre 11
6707702d81e733ee26982f55
9 octobre 2024
Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l'obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée
6707702e81e733ee26982f6b
Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l'obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et de
68f7137dcbf3d85a0c71ec52
20 octobre 2025
électronique le 8 octobre 2025; Ce faisant, l'autorité administative s'est montrée diligente et dynamique et a procédé aux relances utiles alors qu'il convient de rappeler qu'elle n'est soumise qu'à une obligation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508025_20251124
24 novembre 2025
urgente et utile ; elle est privée de son droit à poursuivre ses études pour la deuxième année consécutive et ne peut poursuivre son projet professionnel ; le code de l’éducation confère au recteur une obligation
civ1
6137224dcd580146773fbdc8
20 décembre 1994
suffisamment faible pour ne pas donner lieu à précision particulière ; qu'enfin, par motifs adoptés, la cour d'appel a, à bon droit, énoncé que le contrat médical comporte à la charge du médecin une obligation
ECLI:FR:CCASS:2011:C100401
28 avril 2011
le soumettre à un régime de responsabilité ayant le « même fondement ; qu'il s'ensuit que sa responsabilité ne saurait être recherchée que sur le fondement d'une faute liée à un manquement à son obligation
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01660
14 septembre 2010
pesant sur l'employeur, de rechercher préalablement au licenciement pour motif économique, toutes les possibilités de reclassement du salarié est une obligation de moyen qui se prouve par tous moyens
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300040
23 janvier 2020
celles relatives à la délivrance, à l'entretien et à la jouissance paisible de la chose louée, elle restait néanmoins en effet, tenue d'une obligation de moyens relative au maintien d'un environnement
4ème chambre civile
68e88b5c3ea43407b9fbae2d
6 octobre 2025
référencement du site internet est sous la responsabilité du Locataire et n’oblige le Fournisseur/Loueur qu’à une obligation de moyen sans aucune garantie de résultat.
comm
613723cbcd5801467740e3cc
26 juin 2001
informatique chargée d'adapter un logiciel aux besoins de son client n'est tenue que d'une obligation de moyens ; qu'en décidant que la Société Locasystem, ayant pour mission notamment d'adapter le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00225
27 janvier 2016
recherche de reclassement ; que l'argument de Monsieur [U] selon lequel l'employeur aurait mené une recherche de reclassement de pure forme ne peut être retenu dès lors que l'employeur est astreint à une obligation
61372223cd580146773fa87f
14 juin 1994
la faute contractuelle commise par la société SPL dans la réalisation des aménagements opérés, du manque de stabilité du véhicule sans préciser en quoi la société SPL, qui n'était tenue que d'une obligation
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