Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - la violation des obligations invoquées dans le commandement

ARRÊT : - par défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

La société Ramayal oppose que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi par le bailleur car celui-ci connaissait les désordres structurels affectant l'immeuble depuis au moins 2022.

[Z] et Mme [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail consenti. Suivant exploit délivré le 11 mars 2019, les locataires lui ont signifié une opposition à ce commandement.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2000), que, pour les besoins d'un marché dont elle était attributaire, la société Jacqmin a commandé

forcée ; qu'en se bornant à énumérer, pour dire que l'action de la banque n'était pas prescrite, que la banque avait déclaré la créance dans le cadre de la procédure d'ordre, en 2001, délivré un commandement

La Sarl THE MUST a formé opposition à un cinquième commandement de payer qui lui a été délivré par le bailleur le 24 février 2015 à hauteur d'un arriéré de 50.600 euros, en faisant assigner M.

Par acte d’huissier du 15 décembre 2022, la SAS Le Diplomate a assigné la SCI Co & Co devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition à ce commandement de payer visant la clause résolutoire et afin

statuant en référé, que les consorts C..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve Mme A..., ont fait délivrer à celle-ci divers commandements

Par acte d'huissier du 02 février 2018, la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR a fait assigner son bailleur en opposition à ce commandement.

Une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d’opposition dans les conditions prévues à l’article 1416 du code de procédure civile.

Le 13 février 2018, le juge de l'exécution a ordonné la prorogation des effets du commandement de payer aux fins de saisie immobilière.

La société Hôtel Thermal a assigné la SCI du Thermal en opposition à ce commandement par acte du 22 mai 2017 (pièce n°4), mais ne précise pas la suite qui a été donnée à cette opposition, alors que depuis

Y... a fait opposition à ce commandement et a assigné la National Westminster Bank devant le tribunal de grande instance de Toulouse ; que par jugement du 23 février 1995, le tribunal de grande instance

[J] le paiement de plusieurs factures correspondant à des commandes passées sur son compte, ce à quoi celui-ci s'est opposé, imputant ces commandes à M. [G] au profit d'un autre chantier.

Maignan, lui-même ; que la SCI ayant délivré un commandement de payer une somme, à titre de loyers, à ses locataires, ceux-ci ont formé opposition à l'acte, en considérant ne devoir qu'une somme moindre

Par acte en date du 12 janvier 2023, la société Pereire Auto a assigné la SCI Arguin 1 devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition à ce dernier commandement de payer, la procédure étant toujours

janvier 2011 et 26 mars 2012, la Selarl Mayon, étant désignée liquidateur de la première et Mme X... de la seconde ; que la société Balguerie a assigné la société Les Caves des Mascareignes pour lui opposer