X... a informé la société Segine, gestionnaire du bien, du décès de sa compagne survenu le [...]          , et lui a demandé de régulariser le bail à son nom aux mêmes conditions qui liaient Mme B... à

régulariser la dette et non de six semaines.

régulariser la dette et non de six semaines.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2012), que la SCI Paul Bert 79 (la SCI), qui avait donné à bail

A et à la SCI La Baisse.

Selon un second bail commercial conclu le 13 janvier 2015, avec prise d'effet au 1er février 2015, entre les mêmes parties et pour la même durée, la SARL ICHBILIA CARS s'est vue donnée à bail un second

la notification n° 14 en retenant que des avoirs consentis par des filiales de la société Texrod « caractérisent une inexactitude de la présentation des sociétés cédées » quand la sincérité et la régularité

Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la

un nouveau bail directement au profit du CESSIONNAIRE.

Le prix de 200 000 euros n'est pas sans contrepartie puisqu'il a pour objet l'achat du fonds de commerce en cause y compris le droit au bail.

Monsieur [M] [O] et Madame [E] [L] demandent le rejet des demandes de résiliation du contrat de bail et d’expulsion.

Sur la régularité du jugement : 2.

À titre subsidiaire, les consorts [M] demandaient que soit constaté que la clause résolutoire du bail est acquise, que le bail sera résilié de plein droit et de débouter Monsieur [K] et Madame [Q] de leur

K... justifie de la propriété de la parcelle cadastrée [...] [...] , objet du bail, dont elle a hérité de sa mère. Mme S...

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

La SCP BELAT & DESPRAT, ès qualités, réitérait une sommation à Monsieur Franck X..., le 23 octobre 1997, d'avoir à régulariser l'acte de cession du fonds avant le 31 octobre 1997, à défaut de quoi le bail

[L], étaient titulaires d'un bail. Ils précisent que le bail et l'attestation établie par M.

Sur le premier point, la lecture du contrat de bail en sa page 6 montre que la clause résolutoire est claire 'le présent bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité

régularisé un bail au profit de [L] [J].

En l’espèce, l'article 18.1 du contrat de bail stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement des sommes résultant de l'exécution du contrat de bail, un mois après la délivrance d’un commandement