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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579307d408f8d4c12932

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[W] [D] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'il n'y a pas déféré, qu'en

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301310

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

pris fin, que le bail renouvelé, qui constitue un nouveau bail, a pris effet à compter du 1er janvier 2009 aux clauses et conditions du bail antérieur, ainsi que le précise l'arrêt du 28 juillet 2014 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89943

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

et sa famille, que l'expert Z... a largement sous-évalué le compte prévisionnel, qu'elle a déjà un préjudice de 344.000 €, la S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e4c9d5768f5966ecb8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

résolutoire, que Mme [N] [W] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’elle a été mise en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b23

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110539

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

été convenue entre les ex époux ; que le premier juge ne s'est donc nullement contredit sur ce point ; qu'il n'y a pas lieu, sauf à la dénaturer, à interpréter une clause claire et précise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la clause de loyauté : La salariée développe l'illicéité de cette clause mais n'a pas formulé de demande de ce chef dans le dispositif de ses conclusions en appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205443_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

V0 inférieur au prix plancher ; elle a bien proposé une mercuriale de référence pour la révision du prix de référence ; - elle a été lésée du fait de son élimination, pour cause prétendue d'irrégularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10431

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

S... a été prononcé le 10 juillet 2014 tandis qu'il a saisi ce Conseil de sa demande de résiliation du contrat de travail le 13 juin précédent ; par conséquent, sa demande qui a pris effet dès le jour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002635895

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

  En lo referente a términos y procedimientos respecto a      este recurso (de revisión), regirán las disposiciones de      las Secciones segunda, tercera y

Source officielle
CA

12e chambre

651fa5c9c601f08318991a00

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de loyers entre le 1er avril 2016 et le 30 septembre 2019 résultant du caractère non écrit de la clause d'indexation, condamné Mmes [I] [X] veuve [A], [K] [A] épouse [F] et [N] [A] à payer à la société

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aafcdc6046d47218a7c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte du 20 décembre 2024, la SA HLM BATIGERE HABITAT a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, ceci pour un montant de 4.294,57

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305258_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

; la valeur de chaque offre a été comparée, puis classée, au titre de chaque critère ; la valeur intrinsèque de chaque offre, sur chaque critère, fonde son classement, sans que ne soit pris en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee01

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

A titre subsidiaire, il demande un droit de visite une fois par semaine en lieu neutre et un droit classique à l'issue d'un délai de quatre mois ainsi que la fixation de sa part contributive à la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1e38ac3a658931dea1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'Aix en Provence, pour demander, avec exécution provisoire de la décision a intervenir, de : - condamner solidairement les époux [K] à supprimer les fondations et ouvrages d' édification de leur mur

Source officielle
CA

5e chambre civile

696777facdc6046d474018b3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de grande instance de Perpignan, lequel a, par ordonnance du 16 janvier 2019, déclaré recevable et de plein effet le commandement visant la clause résolutoire, constaté le jeu de ladite clause avec effet

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de29cdc6046d47d95ed4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 18 octobre 2024, la cour d'appel de Nîmes a notamment été amenée à interpréter la clause de non-concurrence de l'acte authentique du 31 mai 2021 et a décidé, en se référant au compromis de

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CA

8ème chambre

66177da7e5d80f0008c2e78e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[K] [A] et Mme [B] [A] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f70d

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

DEVANT LA COUR : Par conclusions déposées le 19 mars 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, Mme X... a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et de condamner la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Source officielle