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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d90
20 janvier 2016
20 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a7e
10 mars 2017
10 mars 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de l'appel : L'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le
Source officielle3e Chambre B
615e0e67c25a97f0381f5612
31 juillet 2014
31 juillet 2014
Elle ne peut de même se prévaloir des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qui visent l'hypothèse dans laquelle toutes les parties figurant à la décision de première instance, n'ont pas été
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407441_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielle2ème chambre sociale
681306b88cc74354d664758b
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] sur le fondement des articles 552 et 553 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402313_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour connaître d'une demande d'injonction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301484_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, la société Gras, représentée par la société d'expertise comptable Valoxy, demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406574_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 425-9 du même code ; - elle viole également les dispositions des articles L. 552-12 et L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa situation personnelle
Source officielleJuge unique (8)
DTA_2503890_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401226_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que le juge administratif est compétent pour connaître de la requête, que le préfet a qualité pour introduire la requête en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101243
22 octobre 2014
22 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100430
14 avril 2010
14 avril 2010
X... à l'audience d'appel, l'ordonnance retient qu'étant sans domicile connu, il ne pouvait en conséquence être convoqué dans les formes fixées à l'article R 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201401_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201697_20220809
9 août 2022
9 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201965_20220830
30 août 2022
30 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509063_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505877_20250813
13 août 2025
13 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506061_20250813
13 août 2025
13 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504022_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602176_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable ; -
Source officiellePage 74 sur 3626