1, 562, 803, 910 et 910-4 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1199, 1240 et 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées dont le protocole antitrust de la

Par ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2019, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles 242 et 245 du code civil et article 700 du code de procédure civile de : - faire droit à l`

1240 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté la Sas Axdis de sa demande en paiement de la somme de 7 431,36 euros ttc au titre de la facture n° 325908 du 13

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1134 du Code civil) ; qu'il est à souligner que cette clause a prévu explicitement une "mise en demeure", et qu'en Droit, cette mise en demeure, comme le prévoit l'article 1139 du Code civil : "Le débiteur

4 du code de procédure civile.

1112, 1231-6 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déclarer la société XAMANCE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; * Dire et juger

1112, 1231-6 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déclarer la société XAMANCE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; * Dire et juger

se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, les époux [N]-[I] exposent que l’entreprise de diagnostic n’a pas rempli

L.1245- 2 du code du travail.

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [X] [Z] à payer à la SARL Goudy la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [X] [Z] en tous les dépens

par l'article 1414 du nouveau code de procédure civile ont été accomplies, ni que l'huissier de justice a informé le débiteur des dispositions de l'article 1413 du nouveau code de procédure civile ; qu'l

du code de la consommation, telle qu'il résulte de la loi No 2008-561 du 17 juin 2008 et des dispositions de l'article 2273 ancien du Code civil, était acquise, a fait droit à la contestation d'honoraires

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens distraits au profit de Maître Christophe Biais, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, les sociétés défenderesses exposent que les associations ne peuvent fonder leur demande sur les dispositions de l’article 1240 du code civil dès lors qu’elles invoquent les dispositions spéciales

En outre, les sociétés défenderesses exposent que les associations ne peuvent fonder leur demande sur les dispositions de l’article 1240 du code civil dès lors qu’elles invoquent les dispositions spéciales

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - dépens, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile).