AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300561_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 74 sur 947
cr
613726a4cd580146774274e4
22 mars 2006
22 mars 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté
Source officielle