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18 935 résultats pour « Article 183-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300561_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 74 sur 947

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CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414779

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen ; 1 / que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377285

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile : " Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102218_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00262_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et de fixer les modalités de régularisation ; 3°) de mettre à la charge des intimés une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602393_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076853

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, "I.

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e9e7bf1cc27cf28f90962e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant des demandes de dommages et intérêts, l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1) dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108651_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon le d) du I de l'article 164 B du même code, les indemnités journalières versées par une caisse primaire d'assurance maladie sont considérées comme des revenus d'activité de source française dès lors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0182b27805d4d3c053

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le jugement doit être motivé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905548_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Article 3 : La commune de Bouc-Bel-Air versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003851597

Admin. suprême

4 mars 1999

4 mars 1999

  Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention   12.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, l'enquête prescrite par l'article R 111-1 et suivants du code de l'expropriation, et désignant en qualité de commissaire enquêteur titulaire M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62760c9e593736057d78aa3e

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 (n°181, 3 pages)

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408c2d

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07ab

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad67603bf88a18848fb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon les articles 1832, 1833, 1853, 1854, 1861 et 1862 du code civil ici applicables, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise

Source officielle