En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

16 B0014 et n° CU 081 204 16 B0015 délivrés en date du 10 juin 2016 sont entachés d'une erreur d'appréciation dans la mesure où ils se fondent sur l'article R.111-2 du code de l'urbanisme alors que les

Par un courrier du 20 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

l'article L. 231-1 du même code ne serait applicable qu'aux salariés sous contrat à durée déterminée ou mis à dispositions par une entreprise de travail temporaire, ce qui n'avait été invoqué par aucune

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sa réclamation présentée le 20 novembre 2018 a été rejetée par décision du directeur de contrôle fiscal Ile-de-France en date du 8 avril 2019.

Le 20 février 2019, la société Le Parc a adressé à la société Aviva Assurances une déclaration de sinistre.