Elle a noté à cet égard que, selon l'article   31a-3 de la loi n o   82/1998, les critères fonctionnels appliqués en pratique par les autorités tchèques lors de l'examen des demandes d'indemnisation

l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

30 alinéa 2 du code des pensions de retraite des marins qui porte atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article 1 du protocole additionnel.

France , n o   34406/97, CEDH 2000-II) , la France a modifié, par la loi n o 2001-1135 du 3   décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant

) et 4 de la CDFUE ; - elle méconnaît m'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; - elle méconnaît les dispositions de

aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1999 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Samy X..., domicilié [...], 3°/ M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les articles 237 du nouveau Code de procédure civile et 6 1 de la Convention

Il invoque à cet égard l’article   6   §   1 de la Convention qui est ainsi libellé   : Article 6 «   1.

Le requérant allègue une violation des volets substantielle et procédurale de l’article   3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente, elle est insuffisamment motivée et méconnait l'article 8 de la CEDH

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Devant la Cour, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaint qu’il n’a jamais eu, à aucun stade de la procédure, l’occasion d’interroger la témoin à charge, dont les déclarations

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.

Après s'être engagé, par acte unilatéral du 21 mars 1985, à céder à titre gratuit à la commune d'[Localité 1] la parcelle B [Cadastre 3], devenue AH [Cadastre 1], constituant une partie de l'[Localité

3 de la convention européenne des droits de l'homme ; il n'a pas bénéficié d'un recours effectif à effet suspensif ; le Gouvernement français n'a pas respecté la mesure provisoire ordonnée par la CEDH

    Les parties pertinentes en l’espèce de cette ordonnance sont ainsi libellées   : «   Article 3   : (...) b) domaines de compétence   : les requêtes concernant les droits