000 francs ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 15 mars 1991, saisissant la Cour de révision de ladite requête ; d Vu les articles 622 à 626 du Code

La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.

sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la SAS Adhex Technologies, simple société cliente de la SAS Desautel, ne peut être considérée comme une société utilisatrice emportant application des articles L. 412-1 et suivants du code de la sécurité

L. 411-53 du code rural.

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

par ce service. 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon les articles 412 et 413 du code de procédure civile, la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

B lui demandant d'une part de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, l'ensemble des pièces jointes à sa requête dans un inventaire

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992

En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur la base de ces demandes les parties discutent -de la prescription des poursuites au regard des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances et d'une procédure de référé expertise

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.