L. 624-1 du code de commerce, pour l'établissement de la liste des créances déclarées (Com., 25 octobre 2023, pourvoi n°'22-15.137).

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne

L652-1 du Code de commerce.

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

R624-9 du code de commerce ; - condamner la SELARL [O], prise en la personne de Maître [D] [O], ès qualités, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L641-9 et L622-21 du code de commerce, car le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire prononcé le 3 mai 2022 par le tribunal de commerce de Paris lui interdit d’engager toute action en condamnation

R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et

L640-1 du Code de commerce de confirmer le jugement déféré et statuer ce que de droit quant aux dépens.

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

L641-13 du Code de commerce

, dit la société Heracles Commerces irrecevable à présenter une demande au visa de l'article 32 1 du code de procédure civile et l'en a débouté, condamné la société Actipierre Europe à payer à Me [L] [

[J] et Mme [L] Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

31, 32 et122 du Code de Procédure Civile et L622-24 et suivants du Code de Commerce, de - Déclarer l'appel recevable, au fond le dire bien fondé, - Réformer l'ordonnance rendue par Monsieur le

Par acte du 19 octobre 2022, la SCI Sofinimmo 2 a fait délivrer à la société Senado un commandement visant la clause résolutoire du bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

être clôturée en application de l'article L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura

L.653-1 du code de commerce.

L'article L631-15 du code de commerce prévoit: I.

[O] en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le 31 mars 2022, M.