- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Chatal, conseillère, M. Ravaut, conseiller.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

G est resté en contact régulier avec Mme A depuis son arrivée en France ainsi qu'en attestent les copies d'appels et de transferts d'argent produites.

D’autre part, le garage et la maison formant un seul corps de bâtiment, les dispositions du permis de construire obtenu le 1er février 2021 sont indivisibles.

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, M. Rosier, premier conseiller, Mme Roncière, première conseillère.

le 26 décembre 1997, mentionne que ce dernier a été informé de cette saisine par lettre recommandée du 18 février 1998 reçue le 25 du même mois ; que l'administration fiscale produit aux débats : la copie

revêtue de la formule exécutoire - Me ZAOUCHE ; Expéditions: - Me CALMET ; - Société BABAJI et Syndicat des cop. de l'immeuble sis [Adresse 1] (LS) - Copie CA ; Copie TPI COMPOSITION DE LA COUR

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire des Sables- d'Olonne.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Chatal, conseillère, Mme Fessard, conseillère.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 6.

Le ministre a versé au dossier une copie de l'original de la décision du 10 février 2022 qui est signée par Mme D F, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Ronciere, première conseillère, Mme Chatal, conseillère.

Comme le fait valoir le ministre, il ressort de la copie du passeport de Mme D qu'elle est entrée en Algérie le 14 février 2021, soit la veille du mariage, avant de quitter le territoire le 21 février

Mme A, professeure des écoles au sein de l'école élémentaire Le Douet à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), a sollicité l'autorisation d'accomplir son service à temps partiel au titre de l'année

Le requérant est entré en France mais est ressorti du territoire français le 28 octobre 2021, comme en atteste la copie de son passeport, qu'il produit au dossier.

La requérante joint à son mémoire en réplique une nouvelle copie de ces pièces revêtues du cachet du consulat général de France au Sénégal et de la mention " certifié conforme à l'original ".

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.

précitées de l'article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle disposait d'une carte de résidente, elle ne produit à l'appui de ses écritures, aucune copie

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 avril 2023 à 14 heures : - le rapport de Mme Douet, juge des référés, - et les observations de Me Desfrançois, représentant M.