Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
roumain SC Grup et Co Total SRL une mission d'abattage et de déplacement annuel d'environ 15 000 mètres cubes de bois forestier entre la France et l'Allemagne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102971_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103858_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
. / Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à
Source officielleTrib. de Commerce
69e201e0cdc6046d478de36f
13 avril 2026
13 avril 2026
2026R00360 - 2610300009/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivier LE [Localité 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8285cdc6046d4783b1ee
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2025R01421 - 2527900003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c22856
2 avril 2024
2 avril 2024
[Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 21/10070 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFFN N° minute : du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [E] C/ [S] Copie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300908_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302142_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204746_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005555_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904543_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
2012, prévoyait de classer leur propriété en zone constructible à urbaniser, proposition ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale des protection des espaces naturels et forestiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105224_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2205921_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, le secteur est classé en zone d'aléa fort aux feux de forêt et l'étude d'impact évalue les incidences du projet sur des risques de feux de forêt comme " moyennes en phase travaux et d'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507565_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302710_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'exploitation forestière. 26.
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