Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 4 juillet 2023, le 22 mai 2025, le 3 juillet 2025, le 7 juillet 2025 et le 4 septembre 2025, M.

Il a fait l'objet le 26 juillet 2011, le 3 juin 2014 et le 2 septembre 2019 de décisions l'obligeant à quitter le territoire français.

Puis, le 10 juillet 2022, elle a donné naissance à une fille, reconnue également par M. A....

Le 28 juillet 2021, il a été confié aux services de la protection de l'enfance du département de la Haute-Savoie.

B, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282901, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. C et M. A, premiers conseillers.

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société SGTP Laclau, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kaufman & Broad promotion 5, et

Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M. Villard, premier conseiller.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Triolet en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; - la convention européenne de sauvegarde des

Mme A B, ressortissante brésilienne née en 1977, est entrée pour la dernière fois sur le territoire français le 11 avril 2023 en provenance de l'Espagne où elle avait atterri le 15 juillet 2022.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, président, M. B et M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delvové-Trichet, avocat du FGTI.

X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet