[Localité 5] SPORTING CLUB FOOTBALL copie exécutoire le 03 juillet 2025 à Me Mottais Me Delattre FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 03 JUILLET

maison ancienne est affectée de plusieurs non-conformités vis-à-vis des règles de l'art : - pente insuffisante de la partie basse du versant arrière ; - absence de noquets, bandes solines et solins mortiers

investigations ayant démontré un délitement prématuré des jointes de carrelage, le caractère friable de la chape sous le carrelage et son absence de cohésion, un décollement des carreaux, un effritement du mortier

Les éclats du revêtement sont exempts de particules de mortier montrant l’absence de liaison à l’interface. L’adhérence de la dernière couche n’est pas assurée.

ressort de la comparaison des états des lieux, alors que la faïence était évaluée en bon état lors de l’entrée dans les lieux, qu’à la sortie une mention indique “sonne creux et 1 fissure, joint de mortier

plafonds sont affectés par les désordres, - parmi les travaux réalisés par l'entreprise AFSCI il est nécessaire de refaire le drainage, de traiter les aciers apparents, de protéger ces aciers par un mortier

VELUX sujet à fuites ; * s'agissant des infiltrations constatées le 23 novembre 2006 : il a été vu par l'extérieur, à la verticale où il avait été vu une poche d'eau, que le solin de mortier

dès l’arrivée des secours, à 14 h 23, la maison d’habitation était déjà en proie aux flammes sur une grande partie de sa superficie ; - les caractéristiques du bâtiment, fait de pierres hourdées au mortier

En conclusion, l'expert estime que les bâtiments A et B présentent un danger imminent, résultant pour le premier des risques importants de chutes de tuiles, d'enduit, de mortier de ciment et de planches

AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection Greffier lors des débats : Mathilde PICHON Greffier lors de la mise à disposition : Laura MOTIER

de PARIS) INTIMEE SAS CITY ONE N° SIREN : 393 707 153 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : R147 substitué par Me Besma MOATE

Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Valérie MONTI

APPORTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L'AMPLEUR DES DESORDRES CONSTATES AINSI QUE DE L'INSTABILITE DU SOUS-SOL, LA SEULE INJECTION DE MORTIER

TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION "VIVRE EN TARENTAISE" ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 17 MARS 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "VIVRE EN TARENTAISE" A MOUTIERS

Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : [E] [J] [J] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Anthony MOTTAIS

DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : [J] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Anthony MOTTAIS

Dès lors que le devis accepté par la société LAPIX, se référant aux préconisations du constructeur et des documents techniques, stipulait la nécessité d'une pose de mortier à sec pour la réalisation des

Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Casey SLAMANI, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).