Mme D... est gérante et associée à hauteur de 50 % de la SARL La Pêcherie, qui exerce une activité de restauration et brasserie à La Ciotat.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A n'était pas soumis à autorisation d'exploiter au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, la société Aulnay Pêche, représentée par son gérant, M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu aux termes de l article 40 de l ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : La requête des parties ( ...) doit contenir l exposé sommaire des faits et

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, dans les rubriques A.3 (aménagement et équipement rural), A.5 (aquaculture) et A.11 (pêche, chasse

propriétaire riverain d'une partie de la rivière de Baztan et de son affluent l'Errekaitze, lequel traverse son domaine privé ; que par acte sous seing privé du 10 juin 1998, elle a donné à bail de pêche

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Marseille revêtue

barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 22 janvier 2024 à 14h30, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [J] [P] assisté de Me Valérie PECH-CARIOU

est pas nécessaire à l’exploitation agricole ; le pétitionnaire ne justifie pas de la nécessité de cet espace supplémentaire ; méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'indique ni le nom, ni le domicile des parties à l'instance et, d'autre part, qu'elle ne comporte ni l'exposé de moyen, ni

directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la préfecture du Pas-de-Calais du 28 avril 2022 relatif à sa demande de changement d’affectation, ensemble la note du même jour qui en expose

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTES SCP A représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP PECH

X... avait, par une lettre en date du 19 octobre 2006 adressée à la SAFER, retiré le bien de la vente conformément aux dispositions de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, la cour

B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

Jean-Pierre Y... a été provoqué par le contact de sa canne à pêche avec la ligne électrique à moyenne tension qui surplombait le chemin privé ouvert au public permettant d'accéder à la berge de la rivière

Il a été également procédé au retrait immédiat des chiens présents, donnant lieu à la rédaction d'un procès verbal de retrait au titre de l'article L214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensuite