Sur cette parcelle existait 3 baux : - le bail de Patrice X... portant sur 30a 12 ca, - le bail de Eric B... portant sur 51a 35 ca, - le bail de Alain X... portant sur 51a 35 ca, soit une superficie

[L], étaient titulaires d'un bail. Ils précisent que le bail et l'attestation établie par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du bail M. et Mme [L] font grief au premier juge d'avoir rejeté leur demande de résiliation du bail aux motifs qu'ils ne rapportaient pas la preuve

Portalis DBVB-V-B7G-BJ4NP [J] [U] - [F] [V] [F] [Z] [U] [B] [A] [R] [T] épouse [U] C/ [H] [M] [O] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

sur une chose non comprise dans le bail.

tribunal d'instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déboute Monsieur et Madame X... et la SCI de leurs demandes aux fins de constatation d'acquisition de la clause résolutoire du bail

Y... de la possibilité de poursuivre l'exécution du bail jusqu'à son terme, a pu, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée de son arrêt prononçant la résiliation du bail, retenir que la demande

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2013.

Société ACTION LOGEMENT SERVICES VISALE 19 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS Ayant pour avocat postulant Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS

de ce bail.

H..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société La Vie gourmande, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.

[L] [M] lors de la conclusion du bail litigieux, sans avoir au préalable constaté que la société PFGR savait que M.

Philippe Z..., et avait réservé les dépens ; Que M.

Suivant contrat de bail du 4 novembre 2003, elle a donné cet appartement en location à Monsieur [L] [Z].

Le 26 mars 2018, les époux [P] ont saisi le tribunal d'instance de Martigues pour entendre annuler le congé relatif au bail d'habitation.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.