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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Néanmoins, quelques divergences sont à noter, ce d'autant qu'il existe également un décalage en défaveur de la salariée entre les heures accomplies et les heures payées sur le bulletin de salaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ce9

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En effet, l'employeur n'a pas offert à Mme [M] la possibilité de s'expliquer plus avant par le biais d'un entretien et ainsi de procéder à des actions correctives notamment concernant les documents RH

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c17478632b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'action en paiement à l'encontre de Monsieur [H] [M] Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102547_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2021, 14 septembre 2022 et 25 octobre 2025 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Vitres et verre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403984_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Quelques actions mises en place mais pas d'objectif chiffré, ni de réel outil de suivi appliqué ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0502DEC000566702

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

La partie défenderesse forma opposition à l’action du requérant visant à la réintégration.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1044917-1084751

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

  Le 26 août 1993, elle intenta une action civile contre 16 clients, réclamant quelque deux millions de schillings autrichiens (environ 145   000   euros) en paiement de travaux de construction

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5353c369c7f74996d23

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

ce dégrèvement ne saurait être que partiel, que le résultat de cette démarche doit être proratisé entre les divers lotis concernés par des fuites d'eau et qu'il n'existe donc pas de traitement de défaveur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe146cdc6046d475e1d71

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il convient de rappeler que l’absence d’un état des lieux de sortie joue toujours en défaveur du bailleur. Sauf cas particulier, le logement est présumé rendu en bon état.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0620DEC000475107

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

La plus jeune de la famille arménienne, Amy, désireuse d’enquêter sur ses origines, se rend à Istanbul dans la famille de son beau-père turc, matriarcale, aimante et protectrice.

Source officielle
CA

4e Chambre B

60376d746e73db49d7c5c2d3

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[F] qui dispose de la qualité à agir aux droits de [X] [Q], recevable en son action et en son intervention volontaire, au titre du remboursement de la somme de 500 000 francs versée le 9 février 1999 par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310030

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

arguments qu'il avait développés devant le tribunal de grande instance de Montbéliard (arrêt, p. 12, in fine) ; ALORS QUE les dispositions arrêtées sur le fond par la cour d'appel en défaveur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf15

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

suivant avenant du 31 août 2006, le pourcentage de la participation de la salariée a été modifié pour être fixé à 6 % sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé du mois en cours et à 3 % pour les actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11331

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Jean-Luc Y... a répondu dans un écrit réceptionné le 8 mars 2010 par son employeur en indiquant son refus de ce nouveau contrat de travail « qui m'a été imposé, sans négociation et en ma complète défaveur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00647

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ; que Madame C..., informée seulement en cause d'appel de cette cession, peut prétendre exercer un droit de retrait litigieux si les conditions de cette action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60338e28a6588540f5e11667

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

[D] [V] avec la complicité passive, puis active de RAJA ; - Dire et juger que la société RAJA a manqué à son obligation de sécurité et de résultat ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033d27ab07bde8479b2bc83

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

En effet, il incombait à la société SESI de faire une démarche active auprès de RTI afin de connaître sa position sur l'annulation des frais de réservation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9902769fdc18134539a74

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

compte du coût de l'assurance emprunteur dans le calcul du TEG, ni que celui-ci a été calculé sur la base d'une année de 360 jours et moins encore que cette circonstance a entraîné une inexactitude en défaveur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

2019, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - débouter Mme [B] de ses demandes, - déclarer le syndicat irrecevable en son action

Source officielle

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