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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
Néanmoins, quelques divergences sont à noter, ce d'autant qu'il existe également un décalage en défaveur de la salariée entre les heures accomplies et les heures payées sur le bulletin de salaire.
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce9
4 juillet 2024
En effet, l'employeur n'a pas offert à Mme [M] la possibilité de s'expliquer plus avant par le biais d'un entretien et ainsi de procéder à des actions correctives notamment concernant les documents RH
PPP Contentieux général
65b00dcfb98137c17478632b
15 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement à l'encontre de Monsieur [H] [M] Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2021, 14 septembre 2022 et 25 octobre 2025 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Vitres et verre
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403984_20240801
1 août 2024
Quelques actions mises en place mais pas d'objectif chiffré, ni de réel outil de suivi appliqué ".
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0502DEC000566702
2 mai 2006
La partie défenderesse forma opposition à l’action du requérant visant à la réintégration.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1044917-1084751
8 juillet 2004
  Le 26 août 1993, elle intenta une action civile contre 16 clients, réclamant quelque deux millions de schillings autrichiens (environ 145   000   euros) en paiement de travaux de construction
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5353c369c7f74996d23
31 octobre 2022
ce dégrèvement ne saurait être que partiel, que le résultat de cette démarche doit être proratisé entre les divers lotis concernés par des fuites d'eau et qu'il n'existe donc pas de traitement de défaveur
PCP JCP fond
69dfe146cdc6046d475e1d71
3 avril 2026
Il convient de rappeler que l’absence d’un état des lieux de sortie joue toujours en défaveur du bailleur. Sauf cas particulier, le logement est présumé rendu en bon état.
ECLI:CE:ECHR:2017:0620DEC000475107
20 juin 2017
La plus jeune de la famille arménienne, Amy, désireuse d’enquêter sur ses origines, se rend à Istanbul dans la famille de son beau-père turc, matriarcale, aimante et protectrice.
4e Chambre B
60376d746e73db49d7c5c2d3
26 mars 2015
[F] qui dispose de la qualité à agir aux droits de [X] [Q], recevable en son action et en son intervention volontaire, au titre du remboursement de la somme de 500 000 francs versée le 9 février 1999 par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310030
19 janvier 2017
arguments qu'il avait développés devant le tribunal de grande instance de Montbéliard (arrêt, p. 12, in fine) ; ALORS QUE les dispositions arrêtées sur le fond par la cour d'appel en défaveur
Chambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf15
suivant avenant du 31 août 2006, le pourcentage de la participation de la salariée a été modifié pour être fixé à 6 % sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé du mois en cours et à 3 % pour les actions
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11331
20 décembre 2017
Jean-Luc Y... a répondu dans un écrit réceptionné le 8 mars 2010 par son employeur en indiquant son refus de ce nouveau contrat de travail « qui m'a été imposé, sans négociation et en ma complète défaveur
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00647
12 novembre 2020
cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ; que Madame C..., informée seulement en cause d'appel de cette cession, peut prétendre exercer un droit de retrait litigieux si les conditions de cette action
Pôle 6 - Chambre 4
60338e28a6588540f5e11667
23 mai 2017
[D] [V] avec la complicité passive, puis active de RAJA ; - Dire et juger que la société RAJA a manqué à son obligation de sécurité et de résultat ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat
Pôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc83
24 mars 2017
En effet, il incombait à la société SESI de faire une démarche active auprès de RTI afin de connaître sa position sur l'annulation des frais de réservation.
2ème Chambre
5fd9902769fdc18134539a74
10 janvier 2020
compte du coût de l'assurance emprunteur dans le calcul du TEG, ni que celui-ci a été calculé sur la base d'une année de 360 jours et moins encore que cette circonstance a entraîné une inexactitude en défaveur
Pôle 6 - Chambre 8
5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b
29 mai 2019
2019, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - débouter Mme [B] de ses demandes, - déclarer le syndicat irrecevable en son action
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