Cette liste d’exemples ne comprend pas les droits tirés des articles 14 Pacte ONU II et 6 CEDH, dont se prévaut le recourant.

Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI et Jensen c. Danemark (déc.), n o   48470/99, CEDH 2001 ‑ X).

29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L   180, p. 22), ou les articles 10, 11 et 12

    En ce qui concerne le descriptif des pouvoirs de la police donné dans l’article 11 de la loi sur la police du 18 avril 1992, voir l’arrêt Shimovolos c.

    La requête fut transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention, selon l’article 5 § 2 dudit Protocole. 9.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 10499 Décision déférée

, 11 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Arras, dont le siège est ..., 12 / du Cabinet J.

Elens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 11 septembre 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement

  » Article 15 «   Le prestataire des services indiqués aux articles 12- 14 n’est pas tenu de contrôler les contenus transmis, stockés ou rendus accessibles dont il est question à ces articles

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ( mutatis mutandis , Roman Zakharov c.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et de l’article 8 de la CEDH doit être écarté.

La requérante affirme que certaines des expressions susmentionnées n'étaient pas les siennes, mais celles des rédacteurs des articles. 11.

P. 102 67003 STRASBOURG CEDEX TRÉSORERIE DE GIEN 10 Rue des Tulipes B. P. 115 45503 GIEN CEDEX E. D. F.- G. D. F.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

11. 2.

N° RG 22/00766 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCVX Décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 29 novembre 2021 RG : 11-20-2177 [N] C/ TRESORERIE DE SAINT PRIEST

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/03228 Affaire : ORDONNANCE N 32/12 ASSOCIATION OGEC SAINTE MARIE 7 avenue du Docteur Leroy 72120 ST CALAIS Représentant : Maître Stéphane Burthe