4 du code de procédure civile ; 2.

Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

[B] à comparaitre devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1303-4 et 1221 du Code civil, * Condamner M.

de l'article L. 1224-2 du code du travail. 9.

des avantages en nature avant de lui demander de les restituer le 23 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 5.

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants, l’article 1353 du Code civil, demande de : « • RECEVOIR la SCI [Adresse 6] en ses demandes et les dire

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

prescrites à peine de nullité par l'article 58 du code de procédure civile ; que l'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête ou la déclaration par laquelle le demandeur saisit une

L.1222-6 du code du travail précité, ne lui était pas applicable ; qu'il s'en suit que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail doit être écarté ; s'agissant

Vu : - le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 ; - le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le

Lp. 1212-3 du Code du travail) ; L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose également que : «En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

Aux termes de l’article l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En revanche l'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume donc pas.