Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION

EST CELLE QUE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE, A SAVOIR CELLE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; QUE DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE

835,alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

de la marchandise vendue, les a condamnés le premier à 5 000 francs d'amende avec sursis, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

d'ivoire) Mariés le [Date mariage 2] 2024 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

GENERAL DES IMPOTS, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 NE FONT

Jacques X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 26 décembre 1908 ; Vu le décret du 12

procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985

450 du code de procédure civile.

281 du code civil.

1er, 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 ensemble l'article 1er de la loi du 27 mars 1957, applicables en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le créateur d'un dessin ou modèle nouveau

28 du Code de procédure pénale, des articles 1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits